TAXE PLATE POUR LES PENSIONNEURS ÉTRANGERS

mars 17, 2020

CE QUE C’EST
Le régime fiscal des retraités étrangers est destiné aux particuliers transférant leur résidence dans l’une des municipalités du sud de l’Italie et prévoit un impôt de remplacement sur leurs revenus étrangers.

QUI PEUT ACCÉDER AU RÉGIME
Particulier détenant des revenus de pension payés par des étrangers qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie, dans l’une des communes appartenant au territoire des régions de Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise et Pouilles, avec une population ne dépassant pas 20 mille habitants.

En plus de déménager dans l’une des municipalités du sud de l’Italie, les conditions requises sont les suivantes:

– être un particulier avec un revenu de pension étranger

– ne pas avoir transféré la résidence en Italie, avant les 5 ans de l’option.

– l’option reste effective même si, à partir de la deuxième période d’imposition, le contribuable déménage dans une autre commune « facilitable », dont les données de la population résultent au 1er janvier de l’année précédant celle du transfert de résidence

AVANTAGES
Les particuliers peuvent bénéficier d’un régime fiscal facultatif, qui prévoit l’application d’un impôt de remplacement sur l’impôt sur le revenu des particuliers avec un taux de 7% sur toute catégorie de revenus produits à l’étranger, donc pas seulement les pensions, pour chacune des neuf périodes de validité de l’option .